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19 avril 2007 4 19 /04 /avril /2007 08:23
12/04/07

La CES salue la condamnation du gouvernement bulgare par le CEDS (Conseil de l’Europe) pour non-respect du droit de grève dans le secteur public

La Confédération européenne des syndicats (CES) et ses affiliés bulgares, la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) et la Confédération du travail (Podkrepa), saluent la récente décision unanime du Comité européen des droits sociaux (CEDS), un organe de surveillance des Chartes sociales du Conseil de l’Europe, dans laquelle il confirme que le gouvernement bulgare viole à plusieurs égards le droit de grève dans le secteur public. 

Cette décision fait suite à une plainte collective introduite conjointement en 2005 par la CES, Podkrepa et CITUB, après le refus du gouvernement bulgare d’étendre le droit de grève aux fonctionnaires en général, et d’abroger l’interdiction absolue de grève des travailleurs dans le secteur des communications et de la santé.

La décision du CEDS, qui est à présent devenue publique, conclut que les lois bulgares actuellement en vigueur prévoyant :

* une interdiction générale du droit de grève dans les secteurs de l’électricité, des soins de santé et des communications,
* des restrictions trop strictes au droit de grève dans le secteur ferroviaire,
* et permettant aux fonctionnaires d’entamer uniquement des actions symboliques et leur interdisant de faire grève,

constituent une violation manifeste du droit fondamental de grève contenu dans l’article 6§4 de la Charte sociale révisée.

Notre plainte va à présent au-delà d’une “critique constructive” au débat sur les amendements au droit bulgare tel que le décrivait auparavant le gouvernement”, affirme John Monks, Secrétaire général de la CES. Et d’ajouter : “La CES insiste pour que le gouvernement bulgare aligne entièrement sa législation sur cette décision et respecte toutes les obligations qu’il a en vertu de la Charte sociale révisée”.

La décision peut être téléchargée à l’adresse : http://www.coe.int/t/f/droits_de_l%27homme/cse/4_r%E9clamations_collectives/liste_des_r%E9clamations/MeritsRC32_fr.pdf

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