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1 mai 2007 2 01 /05 /mai /2007 09:00

en-finir-avec-mai68.2.jpg

Une façon simple de réduire l'accès à l'information, les sanctions financières :

*Article 26 /bis/ A*

I à V. – /Non modifiés/..............................................................

V /bis/. – Après l’article 222-43-1 du même code, il est inséré une section 4 /bis/ ainsi rédigée :

/« Section 4 /bis

*/« Dispositions générales/*

« /Art. 222-43-2/./ – /Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.


« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Une "liberté d'expression" réservée aux professionnels, voir LA et sur les liens accessibles

Une information "labellisée" gouvernementale en projet ? voir ICI

 

 

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